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Posté par Iletaitunefoisleon

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Source : https://www.calculs-credit-invest.fr/le-recel-de-succession-un-delit-aux-lourdes-consequences-pour-votre-heritage/

Le Code civil prévoit la perte totale des droits successoraux sur les biens dissimulés. Les tribunaux peuvent ordonner une restitution complète des biens ainsi que le versement de dommages-intérêts aux héritiers lésés.