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Notamment, la possession doit être retournée sans dégradation d’un matériel et le paiement du loyer doit être aussi à jour. La restitution du loyer doit alors intervenir au plus tard 30 jours à compter du moment du constat.
Dans le cadre de leurs travaux de business, les activités sont appelées à appliquer des taux intermédiaires. L’un de ces taux est celui de la TVA. La loi les oblige de donner à l’administration une attestation simplifiée TVA 10 %.